Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit d'accès à un tribunal, égalité des armes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit d'accès à un tribunal, égalité des armes

Résumé

(CJUE, 6 nov. 2012, n° C-199/11, Europese Gemeenschap c/ Otis NV, General Technic-Otis Sàrl, Kone Belgium NV, Kone Luxembourg Sàrl, Schindler NV, Schindler Sàrl,ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl, RSC 2013. 167, chron. L. Idot ; RTD eur. 2013. 316, obs. L. Coutron)

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Dates et versions

halshs-02261254 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261254 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droit d'accès à un tribunal, égalité des armes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.682. ⟨halshs-02261254⟩

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