Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines

Résumé

(CJUE, 28 juin 2012, Carona, n° C-7/11)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261259

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Dates et versions

halshs-02261259 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261259 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.688. ⟨halshs-02261259⟩

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