Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines

Résumé

(CJUE, 28 juin 2012, Carona, n° C-7/11)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02261259

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:32:10

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261259 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261259 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Légalité des peines. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 03, pp.688. ⟨halshs-02261259⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More