Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Mandat d'arrêt européen et discrimination à raison de la nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Mandat d'arrêt européen et discrimination à raison de la nationalité

Pascal Beauvais
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786526
  • IdRef : 079448801
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

(CJUE, 5 septembre 2012, C-42/11, Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261265

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Dates et versions

halshs-02261265 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261265 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Mandat d'arrêt européen et discrimination à raison de la nationalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.809. ⟨halshs-02261265⟩

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