Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - De l'abus du droit de l'Union - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - De l'abus du droit de l'Union

Résumé

(CAA Douai, 25 octobre 2012, n° 12DA00853, Fanica, AJDA 2013. 504 ; CAA Lyon, 29 novembre 2012, n° 12LY00483, Préfet du Rhône, AJDA 2013. 609)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02261278, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261278 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - De l'abus du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.879. ⟨halshs-02261278⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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