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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Procédure de conclusion des accords internationaux dans le domaine de la PESC : quand la Cour se fait équilibriste

Résumé

(CJUE, gr. ch., 24 juin 2014, aff. C-658/11, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne, non encore publié)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261395, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261395 , version 1

Citer

Isabelle Bosse-Platière. Chronique L'action extérieure de l'Union européenne - Procédure de conclusion des accords internationaux dans le domaine de la PESC : quand la Cour se fait équilibriste. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 03, pp.740. ⟨halshs-02261395⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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