Chronique Droit européen de la concurrence - Restriction par objet et analyse par les effets : où en est-on en matière d'ententes ?
Résumé
(CJUE 11 septembre 2014, aff. C-67/13 P, Groupement des Cartes bancaires (CB), Europe 2014. Comm. 472 ; CCC 2014. Comm. 250, obs. D. Bosco ; Concurrences n°4-21014, p. 110 note M. Behar-Touchais ; CJUE 11 septembre 2014, aff. C-382/12 P, Mastercard, Europe 2014. Comm. 471 ; CCC 2014. Comm. 251, obs. G. Decocq ; Concurrences n° 4-2014, p. 118, note M. Debroux ; Comm. UE, communication sur les accords d'importance mineure qui n'ont pas d'effet sensible sur la concurrence au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (communication de minimis), JOUE, n° C 291, 30 août 2014 Guidance on restrictions of competition « by object » for the purpose of defining which agreements may benefit from the De Minimis Notice, SWD(2014) 198 final, 25 juin 2014 ; Europe 2014. Comm. 336, RDC, 2014/4, p. 728, note L. Idot)