Chronique Droit européen de la concurrence - Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Droit européen de la concurrence - Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie

Résumé

(Comm. UE, Règlement n° 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE à des catégories d'accords de transfert de technologie, JOUE, n° L 93, 28 mars ; RDC 2014/3, p. 483, note L. Idot ; Comm. UE, Communication n° 2014/C 89/03, Lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie, JOUE, n° C 89, 28 mars 2014)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261425, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261425 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.943. ⟨halshs-02261425⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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