Chronique Droit européen de la concurrence - L'actualité du droit des cartels : précisions sur l'imputabilité des comportements des filiales communes et nouvelles conséquences de l'utilisation de la notion d'entreprise
Résumé
(CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, aff. C-50/12 P, Kendrion, Europe 2014. Comm. 29 ; CCC 2014. Comm. 47, obs. G. Decocq ; Concurrences n° 1-2014, p. 56, obs. M. D ; CJUE 10 avril 2014, 2 arrêts, aff. jtes C-231/11 P à C-233/11 P, Commission c/ Siemens ; aff. jtes C-247/11 P et C-253/11 P, Areva, Europe 2014. Comm. 262 ; CCC 2014. Comm. 165, obs. G. Decocq ; Concurrences n° 3-2014, p. 69, note M. B.-T. ; Trib. UE 27 mars 2014, aff. T-56/09 et T-73/09, Saint-Gobain Glass France, Europe 2014. Comm. 214 ; CCC 2014. Comm. 137, obs. D. Bosco ; Concurrences n° 3-2014, p. 78, note M. B.-T. ; Trib. UE 11 juill. 2014, 2 arrêts, aff. T-541/08, Sasol, et aff. T-543/08, RWE, Europe 2014. Comm. 400 ; CCC 2014.Comm. 225, obs. G. Decocq)