Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Les garanties procédurales et formelles entourant l'adoption d'une OQTF émise concomitamment à un refus de titre de séjour
Résumé
(CE, 10 octobre 2013, n° 359221, Fkiri, au Lebon ; AJDA 2014. 22 ; CE, 4 juin 2014, n° 370515, M. B., au Lebon ; AJDA 2014. 1183 ; ibid. 1501, concl. X. Domino)
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