Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2014

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée

Résumé

(CE, 26 déc. 2013, n° 368540, Deutsche Bahn AG (Sté), AJDA 2014. 1241)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261443, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261443 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Libre prestation de service - entrave disproportionnée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-26. ⟨halshs-02261443⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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