Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - La communication de la Commission au Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 : Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit
Résumé
(COM(2014) 158 final)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02261468
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:36:51
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31