Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits procéduraux
Résumé
(Directive 2013/48 relative au droit d'accès à un avocat et au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:36:53
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02261470 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits procéduraux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.151. ⟨halshs-02261470⟩
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