Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits procéduraux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits procéduraux

Résumé

(Directive 2013/48 relative au droit d'accès à un avocat et au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261470 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261470 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Droits procéduraux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.151. ⟨halshs-02261470⟩
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