Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Liberté d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Liberté d'entreprise

Résumé

(CJUE, 22 janvier 2013, aff. C-283/11, Sky Osterreich, D. 2014. 396, obs. Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges ; CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-101/12, Herbert Schaible c/ Land Bade-Wurtemberg ; CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-426/11, Mark Alermo Herron ; CJUE, 31 janvier 2013, aff. C-12/11, D. McDonagh c/ Ryanair Ltd)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261488 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Liberté d'entreprise. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.171. ⟨halshs-02261488⟩

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