Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Résumé

(CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-267/12, Hay c/ Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, D. 2014. 24 ; ibid. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; AJ fam. 2014. 127, obs. H. Roberge ; RTD civ. 2014. 342, obs. J. Hauser)

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Dates et versions

halshs-02261493 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261493 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.177. ⟨halshs-02261493⟩

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