Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Protection des consommateurs (art. 38 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Protection des consommateurs (art. 38 de la Charte)

Résumé

(CJUE, 27 février 2014, aff. C-470/12, Pohotovost's. r. o. c/ Miroslav Vasuta, RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles ; ibid. 724, obs. C. Aubert de Vincelles ; ibid. 907, obs. L. Coutron)

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Dates et versions

halshs-02261498 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261498 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Les droits fondamentaux dans l'Union européenne - Protection des consommateurs (art. 38 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 01, pp.181. ⟨halshs-02261498⟩

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