Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2015

Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence

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Abstract

(CJUE, 4 déc. 2014, n° C-413/13, FNV, AJCA 2015. 80, obs. I. Luc)
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Dates and versions

halshs-02261562 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261562 , version 1

Cite

Sophie Robin-Olivier. Chronique Politique sociale de l'Union européenne - Une convention collective fixant le prix des prestations de travailleurs indépendants n'est pas nécessairement soumise au droit de la concurrence. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.443. ⟨halshs-02261562⟩
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