Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne
Résumé
(Dijon, 16 janvier 2014, RG n° 12/01426 ; Lyon, 15 avril 2014, RG n° 13/05161 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-16.744 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-14.402 ; Com., 8 juillet 2014, n° 13-10.124)
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