Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne

Résumé

(Dijon, 16 janvier 2014, RG n° 12/01426 ; Lyon, 15 avril 2014, RG n° 13/05161 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-16.744 ; Com., 3 juin 2014, n° 13-14.402 ; Com., 8 juillet 2014, n° 13-10.124)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261573, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261573 , version 1

Citer

Olivier Peiffert. Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Arrêt de la CJUE constatant un manquement et prescription des demandes en remboursement des impôts nationaux perçus en violation du droit de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.348-44. ⟨halshs-02261573⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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