Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Conventions collectives, ordres professionnels, mais surtout, restriction de concurrence par objet… Une confirmation des analyses en matière d'ententes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Conventions collectives, ordres professionnels, mais surtout, restriction de concurrence par objet… Une confirmation des analyses en matière d'ententes

Résumé

(CJUE 4 décembre 2014, aff. C-413/13, FNV Kunsten Informatie en Media ; Trib. UE 10 décembre 2014, aff. T-90/11, Ordre national des pharmaciens ; CJUE 19 mars 2015, aff. C-286/13 P, Dole Food Company ; CJUE 16 juillet 2015, aff. C-172/14, ING Pensii)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261625, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261625 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Conventions collectives, ordres professionnels, mais surtout, restriction de concurrence par objet… Une confirmation des analyses en matière d'ententes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 04, pp.823. ⟨halshs-02261625⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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