Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte)

Résumé

(CJUE 3 septembre 2014, aff. C-201/13, Deckmyn c/ Vandersteen, ECLI:EU:C:2014:2132, D. 2014. 2097, note B. Galopin ; RTD com. 2014. 815, obs. F. Pollaud-Dulian ; CJUE 16 juillet 2015, aff. C-580/13, Coty Germany, ECLI:EU:C:2015:485, D. 2015. 2168, note C. Kleiner ; ibid. 2016. 396, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; AJ pénal 2015. 544, note J. Lasserre Capdeville ; RTD civ. 2016. 128, obs. H. Barbier)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:03

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Dates et versions

halshs-02261698 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261698 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété intellectuelle (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.358. ⟨halshs-02261698⟩

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