Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de pétition (art. 44 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de pétition (art. 44 de la Charte)

Résumé

(CJUE, gr. ch., 9 décembre 2014, aff. C-261/13-P, Schönberger c/ Parlement, ECLI:EU:C:2014:2107, RTD eur. 2015. 368, obs. L. Coutron)

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https://shs.hal.science/halshs-02261707

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:14

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261707 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261707 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de pétition (art. 44 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.366. ⟨halshs-02261707⟩

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