Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté de circulation et de séjour (art. 45 de la Charte)
Résumé
(CJUE 4 septembre 2014, aff. C-543/12, Zeman, ECLI:EU:C:2014:2143)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02261708
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:15
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31