Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Accès à un double degré de juridiction (art. 47 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Accès à un double degré de juridiction (art. 47 de la Charte)

Résumé

(CJUE 11 mars 2015, aff. C-464/13 et C-465/13, Oberto et O'Leary, ECLI:EU:C:2015:163)

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https://shs.hal.science/halshs-02261712

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:18

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Dates et versions

halshs-02261712 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261712 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Accès à un double degré de juridiction (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.369. ⟨halshs-02261712⟩

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