Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle des motifs (art. 47 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle des motifs (art. 47 de la Charte)

Résumé

(CJUE, gr. ch. 21 avril 2015, aff. C-630/13 P, Anbouba c/ Conseil, ECLI:EU:C:2015:247 ; CJUE 18 juin 2015, aff. C-535/14 P, Ipatau c/ Conseil, ECLI:EU:C:2015:407)

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https://shs.hal.science/halshs-02261716

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:51:21

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261716 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261716 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Contrôle des motifs (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.371. ⟨halshs-02261716⟩

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