Précisions sur l'exercice parallèle des compétences internationales aériennes des États et de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2016

Précisions sur l'exercice parallèle des compétences internationales aériennes des États et de l'Union européenne

Résumé

(CJUE 28 avril 2015, aff. C-28/12, Commission c/ Conseil, ECLI:EU:C:2015:282, RTD eur. 2015. 617, obs. C. Flaesch-Mougin, dans un arrêt d'importance constitutionnelle, la Cour annule une décision hybride relative à la signature et à l'application provisoire de deux accords mixtes dans le domaine du transport aérien)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261780 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261780 , version 1

Citer

Loïc Grard. Précisions sur l'exercice parallèle des compétences internationales aériennes des États et de l'Union européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 03, pp.670. ⟨halshs-02261780⟩
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