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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Les suites de l'arrêt dit « des cartes bancaires » : la distinction « restriction de concurrence par objet/restriction par effet » toujours au cœur des débats sur l'article 101 TFUE

Résumé

(CJUE 26 nov. 2015, aff. C-345/14, Maxima Latvija ; CJUE 20 janv. 2016, aff. C-373/14 P, Toshiba Corporation ; CJUE 7 juill. 2016, aff. C-567/14, Genentech ; Trib. UE 28 juin 2016, 2 arrêts, aff. T-208/13, Portugal Telecom, et aff. T-216/13, Telefonica ; Trib. UE 30 juin 2016, aff. T-491/07 RENV, Groupement des cartes bancaires ; Trib. UE 8 sept. 2016, 6 arrêts, aff. T-460/13, Sun Pharmaceutical Industries, aff. T-467/13, Ranbaxy, Arrow Group et Arrow Generics, aff. T-469/13, Generics [UK], aff. T-470/13, Merck, aff. T-470/13, Xellia Pharmaceuticals, aff. T-471/13, Alpharma, et aff. T-472/13, Lundbeck)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261802, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261802 , version 1

Citer

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles - Les suites de l'arrêt dit « des cartes bancaires » : la distinction « restriction de concurrence par objet/restriction par effet » toujours au cœur des débats sur l'article 101 TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 04, pp.817. ⟨halshs-02261802⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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