Chronique Droit de l'asile et de l'immigration - La légalité communautaire, une légalité de crise
Résumé
[Proposition de règlement du Parlement et du Conseil du 4 mai 2016 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, COM(2016) 270 final ; Recomm. 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en uvre de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, JOUE n° L 66 du 11 mars, p. 15 ; Action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan du 4 oct. 2016, https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf]