Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte)

Résumé

(CJUE 3 sept. 2015, aff. C-398/13 P, Inuit Tapiriit Kanatamie e.a c/ Commission, EU:C:2015:535)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261892

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:29

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02261892 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261892 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.371. ⟨halshs-02261892⟩

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