Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Résumé

(CJUE 22 oct. 2015, aff. C-194/14 P, AC-Treuhand AG, EEU:C:2015:717 CJUE 5 juill. 2016, aff. C-614/14, Ognyanov, EEU:C:2016:514, AJDA 2016. 1681, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:39

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Dates et versions

halshs-02261899 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261899 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.378. ⟨halshs-02261899⟩

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