Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Présomption d'innocence et respect des droits de la défense (art. 48 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Présomption d'innocence et respect des droits de la défense (art. 48 de la Charte)

Résumé

(CJUE 17 mars 2016, aff. C-161/15, Abdelhafid Bensada Benallal, EU:C:2016:175, AJDA 2016. 1059, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:54:41

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Dates et versions

halshs-02261901 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261901 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Présomption d'innocence et respect des droits de la défense (art. 48 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.380. ⟨halshs-02261901⟩

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