Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union - Jurisprudence 2016 en propriété intellectuelle intéressant le droit de l'Union européenne
Résumé
(Com. 6 déc. 2016, n° 15-19.048, D. 2017. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2017. 226, obs. C. Le Goffic ; Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 6, p. 25, note L. Marino ; CCE juill. 2016. 14, note P. de Candé ; Légipresse 2017, p. 88, note Y. Basire et P. Darnand ; Propr. intell. oct. 2016. 466, note A. Bouvel ; Com. 21 juin 2016, n° 14-29.414, D. 2016. 893 ; ibid. 2017. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2016. 369, obs. K. Disdier-Mikus ; Com. 7 juin 2016, n° 14-16.885, D. 2017. 318, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2016. 491, obs. K. Disdier-Mikus ; Com. 17 mars 2016, n° 15-10.895, D. 2016. 703 ; Dalloz IP/IT 2016. 252, obs. A.-É. Crédeville ; Com. 14 déc. 2016, n° 15-21.396, D. 2016. 2566 ; RTD com. 2017. 98, obs. F. Pollaud-Dulian ; Com. 6 sept. 2016, n° 14-29.518)