Chronique Droit européen des transports - Une procédure préalable d'appel d'offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d'espaces destinés à l'assistance aéroportuaire en escale ne s'impose pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Droit européen des transports - Une procédure préalable d'appel d'offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d'espaces destinés à l'assistance aéroportuaire en escale ne s'impose pas

Résumé

(CJUE 13 juill. 2017, aff. C-701/15, Malpensa Logistica Europa SpA c/ Società Esercizi Aeroportuali SpA [SEA], ECLI:EU:C:2017:545)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262007, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262007 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Une procédure préalable d'appel d'offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d'espaces destinés à l'assistance aéroportuaire en escale ne s'impose pas. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 01, pp.164. ⟨halshs-02262007⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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