Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le Conseil d'État oblige la juridiction européenne à se prononcer sur l'éventuelle extraterritorialité du droit de l'Union dans le contexte du droit au déréférencement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le Conseil d'État oblige la juridiction européenne à se prononcer sur l'éventuelle extraterritorialité du droit de l'Union dans le contexte du droit au déréférencement

Aude Bouveresse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973037
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 19 juill. 2017, n° 399922, Google Inc., Lebon ; AJDA 2017. 1479 ; RFDA 2017. 972, concl. A. Bretonneau)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:09

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halshs-02262044 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02262044 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative intéressant le droit de l'UE - Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le Conseil d'État oblige la juridiction européenne à se prononcer sur l'éventuelle extraterritorialité du droit de l'Union dans le contexte du droit au déréférencement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.396. ⟨halshs-02262044⟩

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