Chronique UE et droits fondamentaux - Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique UE et droits fondamentaux - Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

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Droit
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Dates et versions

halshs-02262053, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262053 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.451. ⟨halshs-02262053⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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