Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)
Résumé
(CJUE 21 déc. 2016, aff. C-201/15, AGET Iraklis, EU:C:2016:972, RDT 2017. 127, obs. A. Fabre)
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