Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit de propriété (art. 17 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit de propriété (art. 17 de la Charte)

Résumé

(CJUE, gr. ch., 13 juin 2017, aff. C-258/14, Florescu e.a., EU:C:2017:448 ; CJUE, gr. ch., 20 sept. 2016, aff. C-8/15 P à C-10/15 P, Ledra Advertising, EU:C:2016:701)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:28

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Dates et versions

halshs-02262062 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262062 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Libertés. Droit de propriété (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.466. ⟨halshs-02262062⟩

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