Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte)

Résumé

(CJUE 6 oct. 2016, aff. C-218/15, Paoletti e.a., EU:C:2016:74)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02262066

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:57:31

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262066 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262066 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Justice. Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (art. 49 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 02, pp.473. ⟨halshs-02262066⟩

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