L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2018

L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE

(1, 2)
1
2

Abstract

À propos de l'arrêt Slowakische Republik c/ Achmea BV du 6 mars 2018 (aff. C-284/16, AJDA 2018. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 560)
Not file

Dates and versions

halshs-02262105 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02262105 , version 1

Cite

Julien Cazala. L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.597. ⟨halshs-02262105⟩
147 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More