L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE

Résumé

À propos de l'arrêt Slowakische Republik c/ Achmea BV du 6 mars 2018 (aff. C-284/16, AJDA 2018. 1026, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 560)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262105 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262105 , version 1

Citer

Julien Cazala. L'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne du système d'arbitrage investisseur-État contenu dans un traité bilatéral d'investissement intra-UE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.597. ⟨halshs-02262105⟩
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