Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur
Résumé
(CJUE 8 juin 2017, aff. C-296/15, Medisanus, ECLI:EU:C:2017:431, RTD eur. 2018. 376, obs. L. Durviaux)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:58:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262115 , version 1
Citer
Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - Le localisme « légitimable » dans le marché intérieur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.682. ⟨halshs-02262115⟩
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