Chronique Marché intérieur - Le paquet « services » et la protection de l'État d'accueil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2018

Chronique Marché intérieur - Le paquet « services » et la protection de l'État d'accueil

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Droit
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Dates et versions

halshs-02262118, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262118 , version 1

Citer

Frédérique Berrod. Chronique Marché intérieur - Le paquet « services » et la protection de l'État d'accueil. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, 03, pp.691. ⟨halshs-02262118⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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