Régime procédural de la déclaration sur l'honneur de l'article 271, alinéa 2 du code civil : premiers constats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2001

Régime procédural de la déclaration sur l'honneur de l'article 271, alinéa 2 du code civil : premiers constats

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https://shs.hal.science/halshs-02262549

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halshs-02262549 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262549 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Régime procédural de la déclaration sur l'honneur de l'article 271, alinéa 2 du code civil : premiers constats. Actualité juridique Famille, 2001, 01, pp.12. ⟨halshs-02262549⟩

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