Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02262609
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:40:24
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262609 , version 1
Citer
Frédéric Douet. La prise en considération du patrimoine du mineur par le droit fiscal. Actualité juridique Famille, 2002, 11, pp.373. ⟨halshs-02262609⟩
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