Les cas de solidarité fiscale fondés sur l'existence de liens familiaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2003

Les cas de solidarité fiscale fondés sur l'existence de liens familiaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262612 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262612 , version 1

Citer

Frédéric Douet. Les cas de solidarité fiscale fondés sur l'existence de liens familiaux. Actualité juridique Famille, 2003, 01, pp.16. ⟨halshs-02262612⟩
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