A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2004

A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité

Frédéric Douet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781649
  • IdRef : 035054220
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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  • HAL Id : halshs-02262628 , version 1

Citer

Frédéric Douet. A propos de la solidarité fiscale des époux et partenaires : les demandes gracieuses en décharge de solidarité. Actualité juridique Famille, 2004, 01, pp.10. ⟨halshs-02262628⟩

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