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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2004

La reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l'étranger

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262644, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262644 , version 1

Citer

Guillaume Kessler. La reconnaissance en France des partenariats enregistrés à l'étranger. Actualité juridique Famille, 2004, 07 et 08, pp.272. ⟨halshs-02262644⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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