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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2004

La procédure de divorce par consentement mutuel

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262651, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262651 , version 1

Citer

Claude Lienhard. La procédure de divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2004, 12, pp.428. ⟨halshs-02262651⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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