Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2006

Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262692 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Actualité juridique Famille, 2006, 07 et 08, pp.283. ⟨halshs-02262692⟩

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