Droits sur l'entreprise du partenaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2007

Droits sur l'entreprise du partenaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262701 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262701 , version 1

Citer

Michel Storck. Droits sur l'entreprise du partenaire. Actualité juridique Famille, 2007, 01, pp.19. ⟨halshs-02262701⟩
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