Divorce : le dispositif d'aide à la décision patrimoniale après le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 (mission du professionnel qualifié et du notaire) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2007

Divorce : le dispositif d'aide à la décision patrimoniale après le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 (mission du professionnel qualifié et du notaire)

Domaines

Droit
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halshs-02262709, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02262709 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Divorce : le dispositif d'aide à la décision patrimoniale après le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 (mission du professionnel qualifié et du notaire). Actualité juridique Famille, 2007, 03, pp.137. ⟨halshs-02262709⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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