Justice pénale des mineurs délinquants et répartition des compétences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Justice pénale des mineurs délinquants et répartition des compétences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262781 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262781 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Justice pénale des mineurs délinquants et répartition des compétences. Actualité juridique Famille, 2009, 12, pp.481. ⟨halshs-02262781⟩

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