Formule n° 2 : Assignation devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins de désignation d'un notaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 2 : Assignation devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins de désignation d'un notaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262788, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262788 , version 1

Citer

Xavier Labbée. Formule n° 2 : Assignation devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins de désignation d'un notaire. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.110. ⟨halshs-02262788⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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